Nouvelle réglementation salles de sport : ce qui change au 1er mai 2026
Depuis le 1er mai 2026, un nouveau cadre réglementaire encadre officiellement l’accès libre dans les salles de sport en France. Fondé sur l’arrêté du 4 février 2026 modifiant l’article PE 27 du règlement de sécurité incendie des ERP, ce texte autorise — sous conditions strictes — l’ouverture des salles sans présence permanente de personnel. Voici tout ce que les exploitants doivent savoir.
L’arrêté, publié au Journal officiel le 15 avril 2026, vient clarifier une situation juridique longtemps floue. Jusqu’alors, l’article PE 27 imposait la présence d’un responsable sur site dès lors que du public était accueilli. Désormais, une exception est prévue pour les établissements qui respectent un cahier des charges précis.
Ce texte concerne directement les gérants de salles de fitness, studios de yoga ou pilates, centres EMS, box de CrossFit et tout autre espace dédié à la pratique sportive.
Contexte : pourquoi cette évolution réglementaire ?
Le modèle de l’accès libre — où les adhérents s’entraînent sans personnel sur place — s’est largement développé ces dernières années en France, notamment pour proposer des horaires élargis (tôt le matin, tard le soir, la nuit) et améliorer la rentabilité des clubs.
Cependant, un incident grave survenu en 2023 dans une salle en libre accès en Saône-et-Loire a mis en lumière l’absence de cadre clair. C’est à la suite de cet événement que les organisations professionnelles du secteur, appuyées par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Sports, ont travaillé à l’élaboration d’un texte offrant un cadre homogène sur tout le territoire.
Les objectifs du nouveau cadre :
- Garantir la sécurité des pratiquants en autonomie
- Offrir aux exploitants une base juridique claire et applicable
- Mettre fin aux disparités territoriales dans l’interprétation des règles
- Sécuriser les gérants en termes de responsabilité
Quels établissements sont concernés ?
Le texte s’adresse aux ERP de 5ᵉ catégorie, c’est-à-dire les établissements recevant du public dont la capacité théorique d’accueil est inférieure à 200 personnes et qui ne disposent pas de locaux réservés au sommeil. Cela englobe la grande majorité des salles de sport, studios et box indépendants en France.
Pour être éligible à l’accès libre, l’établissement doit respecter plusieurs critères :
- Être classé ERP de 5ᵉ catégorie (moins de 200 personnes)
- L’espace en accès libre doit être situé au rez-de-chaussée
- Ne pas être situé dans un centre commercial
- Ne pas comporter de locaux réservés au sommeil
Important : si votre salle ne propose pas de créneaux sans personnel, ou si elle ne remplit pas ces critères, vous n’êtes pas concerné par cette réglementation spécifique. En revanche, les règles habituelles de sécurité des ERP continuent de s’appliquer.
Les deux conditions incontournables
L’arrêté du 4 février 2026 est clair : l’accès libre sans surveillance permanente n’est autorisé que si deux conditions cumulatives sont réunies :
19
personnes maximum
L’effectif du public présent simultanément en accès libre ne doit jamais dépasser 19. Au-delà, la présence de personnel redevient obligatoire.
☑
Cahier des charges respecté
L’exploitant doit appliquer un cahier des charges officiel publié par le ministère de la Sécurité civile et le ministère des Sports.
Le cahier des charges : les obligations détaillées
Le cahier des charges publié par les autorités couvre l’ensemble des aspects opérationnels de l’accès libre. Il ne s’agit pas uniquement de compter les entrées : c’est une approche globale de la sécurité et de l’organisation.
1. Limitation et contrôle des accès
- Un dispositif technique (tourniquet, portique, badge, réservation) doit physiquement empêcher l’entrée d’une 20ᵉ personne
- L’inscription par créneau horaire est obligatoire — chaque pratiquant doit avoir réservé au préalable
- Les autres niveaux du bâtiment (étages, sous-sols) doivent être rendus inaccessibles ou inutilisables pendant l’accès libre
2. Sécurité et surveillance
- Élaboration d’un schéma d’organisation de la sécurité précisant les actions à mettre en œuvre et les modalités d’évacuation
- Mise en place d’un dispositif de surveillance à distance (télésurveillance par un opérateur agréé CNAPS)
- Installation d’une alarme audible et de consignes de sécurité affichées
- Système de téléassistance avec boutons d’alerte, y compris dans les vestiaires (audio uniquement, sans caméra — conformité RGPD)
3. Conditions d’admission des pratiquants
- L’accès libre est strictement interdit aux mineurs, sans aucune exception, même accompagnés d’un adulte ou munis d’une autorisation parentale
- Chaque pratiquant doit réaliser une auto-évaluation de sa condition physique pour être sensibilisé aux risques de la pratique en autonomie
- Information obligatoire sur les risques liés à la pratique sportive sans encadrement
4. Démarches administratives
- Envoi d’un courrier en recommandé au SDJES (service départemental à la jeunesse), au SDIS (pompiers) et au maire de la commune
- Préciser les jours et horaires d’accès libre
- Mise à jour des conditions générales de vente (CGV) avec mention de l’interdiction aux mineurs et des règles d’accès libre
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Aucune période de tolérance officielle n’est prévue à compter du 1er mai 2026. En pratique, les autorités (SDJES, SDIS, maire) tendent à se montrer pragmatiques avec les exploitants de bonne foi qui ont engagé leur mise en conformité (déclaration envoyée, devis signés, travaux planifiés).
En revanche, continuer à exploiter l’accès libre sans avoir prévenu les autorités ni engagé de démarche expose à :
- Une fermeture administrative immédiate de l’établissement
- Des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 45 000 €
- L’engagement de la responsabilité personnelle de l’exploitant en cas d’accident
Checklist : les étapes pour se mettre en conformité
La bonne nouvelle, c’est que la plupart des clubs ne partent pas de zéro. Beaucoup disposent déjà d’un contrôle d’accès, de créneaux structurés et d’une gestion des profils. Voici les étapes clés à suivre :
☑ Vérifier l’éligibilité — Confirmer que votre salle est un ERP de 5ᵉ catégorie, au rez-de-chaussée, hors centre commercial
☑ Installer un contrôle d’accès fiable — Badge, tourniquet, portique ou système de réservation capable de bloquer l’entrée à la 20ᵉ personne
☑ Mettre en place la réservation par créneau — Chaque pratiquant doit avoir réservé avant de pouvoir accéder à la salle en accès libre
☑ Configurer la télésurveillance — Opérateur agréé CNAPS, alarme, boutons d’alerte, système audio dans les vestiaires
☑ Interdire l’accès aux mineurs — Vérification d’âge dans le logiciel de gestion, blocage automatique des profils non autorisés
☑ Mettre en place l’auto-évaluation physique — Questionnaire de condition physique à remplir par chaque adhérent
☑ Prévenir les autorités — Courrier recommandé au SDJES, SDIS et au maire avec les jours/horaires d’accès libre
☑ Mettre à jour les CGV — Intégrer les mentions relatives à l’accès libre, l’interdiction aux mineurs et les conditions d’utilisation
☑ Installer la signalétique — Affichage des consignes de sécurité, d’évacuation et des règles d’accès libre
☑ Condamner les accès aux autres niveaux — Si votre salle comporte des étages ou un sous-sol, les rendre inaccessibles pendant les créneaux d’accès libre
Comment GesFit vous aide à respecter la réglementation
Chez GesFit, nous accompagnons les clubs et studios de sport depuis de nombreuses années dans la gestion de leurs accès, y compris en libre-service. Nos outils couvrent l’essentiel des obligations imposées par le nouveau cadre réglementaire.
Les solutions GesFit adaptées à la nouvelle réglementation :
- Contrôle d’accès — Lecteurs RFID, codes-barres, pavé numérique avec tripodes et portillons. Limitation automatique du nombre d’entrées simultanées pour respecter la jauge de 19 personnes.
- MultiRésa — Réservation en ligne par créneau horaire avec gestion de la capacité maximale, listes d’attente et rappels automatiques par e-mail/SMS.
- Gestion CRM — Suivi des profils adhérents, vérification de l’âge, gestion des droits d’accès différenciés (majeurs uniquement en accès libre), stockage de l’auto-évaluation physique.
- Gestion des horaires d’accès — Paramétrage des plages horaires autorisées en libre-service (ex. 6h-9h et 21h-23h) avec blocage automatique en dehors de ces créneaux.
- Statistiques et tableaux de bord — Suivi en temps réel de la fréquentation, historique des entrées/sorties pour démontrer la conformité en cas de contrôle.
Textes de référence
- Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (modification de l’article PE 27)
- Cahier des charges relatif à l’accès libre des salles de sport, publié par le ministère de l’Intérieur
- Code de la construction et de l’habitation — article R.143-11 (surveillance des ERP)
- Code du sport — obligations relatives aux EAPS (Établissements d’Activités Physiques et Sportives)
En résumé
La réglementation du 1er mai 2026 ne remet pas en cause le modèle de l’accès libre. Au contraire, elle le reconnaît officiellement et lui donne un cadre juridique clair. Pour les exploitants, l’enjeu est de s’assurer que leur organisation est conforme aux nouvelles obligations : jauge de 19 personnes, réservation par créneau, contrôle d’accès fiable, télésurveillance et interdiction aux mineurs.
Les clubs qui ont déjà une gestion structurée de leurs accès n’auront souvent qu’à adapter et formaliser l’existant. Pour les autres, c’est le moment de s’équiper d’outils adaptés.
Besoin d’accompagnement pour votre mise en conformité ?
L’équipe GesFit vous aide à mettre en place les bons outils : contrôle d’accès, réservation par créneau, gestion des profils et suivi de fréquentation.